Procédure de réclamation
Procédure de Réclamation de Dutch Empire Security B.V.
Dutch Empire Security travaille strictement selon le Code de Conduite en matière de Confidentialité du Secteur des Agences d'Investigation Privée de l'Industrie de la Sécurité Néerlandaise et sous la supervision de l'Autorité Néerlandaise de Protection des Données (AP). La procédure de réclamation de Dutch Empire Security est conforme à l'Article 18 (établissement de la procédure de réclamation) du Règlement des Organisations de Sécurité Privée et des Agences d'Investigation. Aucuns frais ne sont associés au dépôt et au traitement d'une réclamation par Dutch Empire Security.
Une réclamation doit être soumise dans un délai de six semaines à compter de la date à laquelle le comportement en question a eu lieu.
La réclamation doit être soumise à :
Dutch Empire Security B.V.
À l'attention de : Gestion des réclamations Dutch Empire Security
Ludolf de Jonghstraat 41 R
3043 JD Rotterdam
La réclamation doit contenir au minimum :
a. Nom, adresse du plaignant ;
b. Date ;
c. Description du comportement et/ou du service contesté ;
d. Le fondement sur lequel le plaignant s’oppose.
La direction évalue la réclamation et veille à ce que le plaignant reçoive, dans les 14 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation, une confirmation de réception. Dans un délai de 30 jours ouvrables après l'envoi de l'accusé de réception, la direction prendra position sur la réclamation soumise. Le plaignant en sera informé par écrit. Une tentative initiale de médiation de la réclamation sera entreprise. Si cela ne mène pas au résultat souhaité, un comité de réclamations indépendant sera sollicité.
Toute réclamation reçue sera notifiée par Dutch Empire Security au "Dienst Justis" du Ministère de la Sécurité et de la Justice. Le Ministre recevra une copie de la réclamation soumise.
